Les astuces pour constituer une eurl de A à Z

Les astuces pour constituer une eurl de A à Z

août 19, 2018 0 Par Jean Chrysostome

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est un statut juridique indiqué pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle sur leur propre compte.

Le dossier nécessaire pour créer son EURL

Pour mettre au pied son entreprise EURL, le dossier de création est un élément crucial à ne pas exagérer. Toutes les pièces du dossier doivent être complètes pour que l’exploitation de la société soit légale et formelle. Les principales pièces à fournir pour constituer une eurl sont :

  • Une copie originale des statuts datée et signée par l’exploitant
  • Trois (3) exemplaires remplis et signés du formulaire M 0
  • Une attestation originale du blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’entreprise
  • Une attestation d’affiliation
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans le Journal d’Annonces Légales
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant
  • Un justificatif pour le siège social de l’entreprise : convention de domiciliation, bail commercial, facture énergétique
  • Un chèque d’ordre du greffe
  • Une copie d’autorisation pour l’exploitation d’une activité réglementée
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant)
  • Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprises (le cas échéant)

À propos du dépôt de dossier pour constituer une eurl

Dans un projet de constitution d’une EURL, l’entrepreneur doit faire un dépôt au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Au cas où le fondateur ne pourrait pas se rendre déposer personnellement son dossier de création d’entreprises, le gérant mandaté doit présenter sa procuration de pouvoir et faire le dépôt de la création de l’entreprise. Au gré de l’évolution de l’internet, les exploitants souhaitant mener leur EURL ont la possibilité de faire un dépôt en ligne sur un site spécialisé à cet effet. L’entreprise est en cours d’immatriculation lorsque le dossier de création de dossiers est déposé. Le fondateur reçoit son extrait Kbis ou extrait d’immatriculation au RCS de l’EURL quelque temps après le dépôt du dossier. Ce dernier fait mention de toutes les informations caractéristiques de la société. Si le dossier de constitution est complet, l’INSEE délivre le numéro SIREN et SIRET de l’entreprise.

Les intérêts de constituer une eurl

L’un des avantages reconnus par la constitution d’une EURL est le fait qu’elle permet à tous les entrepreneurs de profiter des formalités simplifiées. Dans le cadre d’une création de ce statut juridique, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le greffe du Tribunal de Commerce remet à titre gracieux le modèle des statuts. Le gérant n’est pas de même contraint de rédiger le rapport de gestion annuelle. Il profite d’un certain privilège dans les déclarations comptables. Lorsque l’entreprise est officiellement souscrite au régime des sociétés, les bénéfices perçus par l’activité professionnelle reviennent automatiquement aux associés. Au cas où les associés se présenteraient comme des personnes physiques, les bénéfices engendrés seront versés dans le revenu global du loyer fiscal. La transmission de l’entreprise aux héritiers est également facilitée. L’opération se traduit par la donation des parts.